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Indemnisation pour retard d’avion: calculateur et lettre type

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Découvrez en une minute si la compagnie vous doit jusqu’à 600 euros, puis réclamez vous-même, gratuitement, avec une lettre prête en français, en allemand, en italien ou en anglais.

  • Gratuit, sans inscription
  • Rien ne quitte votre téléphone
  • Règles de l’UE, suisses et britanniques
  • Vérifié le 12 octobre 2026

1Que s’est-il passé?

2Votre vol

Passagers de la réservationToute personne avec un billet payant reçoit le montant complet, enfants compris.

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Tout ce qu’utilise le calculateur, expliqué en clair: les montants, les règles, les excuses qui comptent et celles qui ne comptent pas, où réclamer pour chaque compagnie et qui vous aide dans chaque pays si la compagnie refuse.

Quelle indemnisation pour un vol en retard ou annulé?

Selon les règles de l’UE, le règlement 261/2004, la compagnie verse un montant fixe à chaque passager quand vous arrivez à votre destination finale avec 3 heures de retard ou plus, quand elle annule peu avant le départ ou quand elle vous refuse l’embarquement contre votre volonté. Le montant dépend uniquement de la distance à vol d’oiseau entre votre premier et votre dernier aéroport. Le prix du billet ne joue aucun rôle, et un billet payé avec des miles compte aussi.

DistanceRègles de l’UERègles britanniquesExemples (touchez pour essayer)
Jusqu’à 1500 km250 euros220 £Zurich-Londres (788 km), Berlin-Rome (1178 km)
1500 à 3500 km400 euros350 £Francfort-Athènes (1815 km), Zurich-Tenerife (3063 km)
Plus de 3500 km600 euros520 £Londres-New York (5540 km), Zurich-Dubaï (4768 km)
Dans l’UE, plus de 1500 km400 eurosParis-La Réunion (9370 km), qui fait partie de l’UE

Toute personne avec un billet payant reçoit le montant complet, enfants compris. Pas les bébés qui voyagent gratuitement sur les genoux. Sur un long vol de plus de 3500 km qui arrive avec 3 à 4 heures de retard, la compagnie peut payer la moitié. Vous pouvez demander le montant dans votre propre monnaie (Cour de justice de l’UE, C-356/19 Delfly); les règles ne fixent pas le taux de change. Au taux de la Banque centrale européenne du 12 octobre 2026, 250 euros valent environ CHF 233 ou 211 £, 400 euros environ CHF 372 ou 338 £, et 600 euros environ CHF 559 ou 507 £.

Quand la compagnie doit payer

Quels vols sont couverts

  • Tout vol au départ de l’UE, de la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse, quelle que soit la compagnie.
  • Les vols depuis l’extérieur vers l’UE, la Norvège, l’Islande ou la Suisse, si la compagnie y a son siège. Un vol New York-Zurich avec SWISS est couvert, le même vol avec une compagnie américaine ne l’est pas.
  • Il vous faut une réservation confirmée, et vous devez vous présenter à l’enregistrement à temps: à l’heure fixée par la compagnie, ou 45 minutes avant le départ si elle n’en a fixé aucune.
  • Vous réclamez auprès de la compagnie qui a effectué le vol, même si vous avez acheté le billet auprès d’une autre compagnie ou d’une agence de voyages.

Retards

  • 3 heures de retard ou plus à la destination finale donnent droit à la même somme qu’une annulation (Cour de justice de l’UE, Sturgeon, C-402/07, et Nelson, C-581/10).
  • L’arrivée, c’est le moment où la première porte s’ouvre et où vous pouvez descendre, pas l’atterrissage (C-452/13 Germanwings). Quelques minutes peuvent tout changer: notez l’heure.
  • Dès 5 heures de retard au départ, vous pouvez aussi renoncer au voyage et vous faire rembourser dans les 7 jours.

Annulations

  • Vous avez droit à une indemnisation, sauf si la compagnie vous a informé 14 jours ou plus avant le départ, ou vous a proposé un autre vol proche de vos horaires: informé 7 à 13 jours avant, un vol partant au plus 2 heures plus tôt et arrivant moins de 4 heures plus tard; informé moins de 7 jours avant, au plus 1 heure plus tôt et moins de 2 heures plus tard.
  • C’est à la compagnie de prouver quand elle vous a informé.
  • Un vol avancé de plus d’une heure compte comme annulé (C-146/20 et autres).
  • Vous avez toujours le choix: le remboursement complet dans les 7 jours ou un autre vol vers votre destination.

Refus d’embarquement

  • Si vous aviez une réservation confirmée, étiez à l’heure à l’enregistrement et à la porte et que l’embarquement vous a été refusé contre votre volonté, le plus souvent pour surréservation, la compagnie paie immédiatement et vous donne un remboursement ou un autre vol.
  • Pas si vous avez cédé votre place contre une contrepartie convenue, ni si la raison était la santé, la sécurité, la sûreté ou des documents de voyage manquants.

Correspondances manquées

  • Sur une seule réservation, seul compte le retard à la destination finale, où qu’il ait commencé (C-11/11 Folkerts), même si le vol en retard était hors d’Europe (C-537/17 Wegener).
  • Si vous avez manqué le vol suivant à cause de longues files au contrôle de sûreté ou parce que vous êtes arrivé trop tard à la porte, la compagnie ne doit pas d’indemnisation.
  • Les billets séparés sont jugés vol par vol: manquer le suivant est votre risque.

Repas, boissons et hôtel

Pendant l’attente, la compagnie doit vous offrir des repas et des boissons, deux appels ou e-mails, et un hôtel avec le transport si vous devez passer la nuit sur place. Cela commence à 2 heures de retard pour les vols jusqu’à 1500 km, à 3 heures jusqu’à 3500 km et à 4 heures pour les vols plus longs. C’est aussi valable quand la cause est extraordinaire, comme les cendres volcaniques de 2010 (C-12/11 McDonagh). Si la compagnie ne vous a rien donné, achetez ce qui est raisonnable, gardez les reçus et réclamez le remboursement.

De l’argent, pas des bons

L’indemnisation et les remboursements se paient en argent: par virement, en espèces ou par chèque. Des bons seulement si vous êtes d’accord par écrit. Si la compagnie propose un bon, vous pouvez refuser.

Circonstances extraordinaires: quelles excuses comptent

La compagnie n’a pas à payer si la cause était une circonstance extraordinaire: un événement qui échappe à son activité normale et à son contrôle, et qu’elle n’aurait pas pu éviter même en prenant toutes les mesures raisonnables (C-549/07 Wallentin-Hermann). C’est à elle de le prouver. Les repas, les boissons et l’hôtel restent dus. Voici comment sont traitées les raisons les plus fréquentes:

Ce que dit la compagnieCela l’exonère-t-il?Arrêt ou règleBon à savoir
Panne techniqueNon, en général elle doit payerC-549/07 Wallentin-Hermann; C-257/14 van der LansLes pannes dues à l’entretien ou à l’usure font partie de l’activité normale. Exception: un vice de fabrication caché révélé par le constructeur ou une autorité, ou un sabotage.
Grève du personnel de la compagnieNon, en général elle doit payerC-28/20 Airhelp v SASLes grèves sur les salaires ou les conditions de travail sont internes. Exception: des revendications que seules les autorités publiques peuvent satisfaire.
Grève sauvage (arrêts maladie en masse)Non, en général elle doit payerC-195/17 Krüsemann v TUIflyUne réaction à une restructuration fait partie de l’activité normale.
Grève de solidarité avec le personnel de la société mère ou d’une filialeNon, en général elle doit payerC-613/20 EurowingsTraitée comme une grève du personnel de la compagnie.
Prix élevés du carburant, peu de réservations ou autres raisons commercialesNon, en général elle doit payerCommunication de la Commission C(2026) 3172Les décisions commerciales ne sont pas extraordinaires.
Dégâts causés par le matériel de l’aéroport (escaliers, véhicules au sol)Non, en général elle doit payerC-394/14 SiewertLes collisions avec le matériel au sol font partie de l’activité normale, sauf sabotage ou terrorisme.
Maladie ou décès dans l’équipageNon, en général elle doit payerC-156/22 à C-158/22 TAP Portugal; Lignes directrices 5.2.2L’absence imprévue d’un membre d’équipage indispensable fait partie de l’activité normale.
Manque d’équipage, temps de service ou planificationNon, en général elle doit payerLignes directrices 5.2.2Planification interne.
SurréservationNon, en général elle doit payerrègl. 261/2004, art. 4C’est un refus d’embarquement, et il est indemnisé.
Panne informatique de la compagnieNon, en général elle doit payerpar analogie, lignes directrices 5.2.2Les systèmes internes font partie de l’activité normale.
FoudreCela dépendAucun arrêt de la Cour de justice de l’UE trouvéSouvent traitée comme d’autres événements extérieurs, mais la compagnie doit agir vite pour les contrôles et les réparations.
Retard reporté d’un vol précédentCela dépendC-74/19; Lignes directrices 5.4Seulement si le vol précédent a subi une vraie circonstance extraordinaire et qu’il existe un lien direct de cause à effet. Un avion simplement arrivé en retard ne compte pas.
Rotation (même avion, vols précédents)Cela dépendLignes directrices 5.4Les lignes directrices admettent un lien de causalité jusqu’à trois vols en amont dans la rotation.
Grève ou défaillance de l’assistance en escaleCela dépendLignes directrices 5.2.3; nouvelle annexe (source secondaire)Cela dépend de qui emploie le personnel et de qui a choisi le prestataire.
Pandémie ou interdictions de voyagerCela dépendLignes directrices 6.1L’indemnisation en cas d’annulation dépend du préavis donné.
Grève du contrôle aérienOui, en généralC-28/20 (grèves externes); Lignes directrices 5.2.3(i)Hors du contrôle de la compagnie.
Restrictions du contrôle aérien ou décision de créneauOui, en généralrègl. 261/2004, considérant 15Il doit s’agir d’une décision concernant ce vol, ce jour-là. La compagnie doit tout de même limiter le retard.
Panne du système de contrôle aérienOui, en généralautorité britannique (CAA) sur la panne de NATS du 8 septembre 2026Selon l’autorité britannique (CAA), probablement extraordinaire. La prise en charge reste due. Les tribunaux tranchent en dernier ressort.
Grève du personnel de l’aéroportOui, en généralC-28/20; Lignes directrices 5.2.3(i)Extérieur à la compagnie.
Manque de bagagistes chez l’exploitant de l’aéroportOui, en généralC-405/23 Touristic Aviation Services; Lignes directrices 5.2.3(j)Seulement si l’exploitant de l’aéroport est responsable, pas la compagnie ni son propre prestataire.
Mauvais tempsOui, en généralrègl. 261/2004, considérant 14; Lignes directrices 5.2.3(h)La météo doit rendre ce vol dangereux, ou fermer ou saturer l’aéroport. Les tribunaux vérifient si d’autres vols ont eu lieu.
Collision avec un oiseauOui, en généralC-315/15 PeškováMême sans dégâts. Le retard supplémentaire dû à un second contrôle inutile est imputable à la compagnie.
Panne de l’approvisionnement en carburant de l’aéroportOui, en généralC-308/21 SATA InternationalSeulement une panne générale du système d’approvisionnement en carburant de l’aéroport.
Pénurie locale de carburantOui, en généralCommunication de la Commission C(2026) 3172Une vraie pénurie physique. Les prix élevés du carburant ne comptent pas.
Collision causée par l’avion d’une autre compagnieOui, en généralC-264/20 AirhelpÉvénement extérieur.
Dégâts causés par un objet sur la pisteOui, en généralC-501/17 GermanwingsLa compagnie doit montrer qu’elle a mis en œuvre tous ses moyens pour limiter le retard.
Carburant répandu sur la pisteOui, en généralC-159/18 MoensSeulement s’il ne provient pas d’un avion de la compagnie elle-même.
Urgence médicale à bordOui, en généralLignes directrices 5.2.3(f)Débarquer un passager pour raisons médicales compte comme circonstance extraordinaire.
Passager perturbateurOui, en généralC-74/19 Transportes Aereos PortuguesesPas si la compagnie l’a provoqué ou a ignoré des signes avant-coureurs.
Alerte ou risque pour la sûretéOui, en généralrègl. 261/2004, considérant 14Par exemple une alerte à la bombe ou un incident de sûreté à l’aéroport.
Cendres volcaniquesOui, en généralC-12/11 McDonaghLa prise en charge reste entièrement due.
Guerre, instabilité politique ou fermeture de l’espace aérienOui, en généralrègl. 261/2004, considérant 14La prise en charge reste due. La compagnie doit tout de même vous réacheminer dès que possible.

Sources: les lignes directrices interprétatives de la Commission européenne de 2024 et sa synthèse des arrêts de la Cour de justice de l’UE. Sur la panne du contrôle aérien britannique NATS du 8 septembre 2026, l’autorité britannique de l’aviation civile a jugé la panne probablement extraordinaire, tout en rappelant que les repas, les boissons et les hôtels restaient dus.

Comment réclamer, étape par étape et gratuitement

  1. Vérifiez votre cas avec le calculateur ci-dessus. Notez le numéro de vol, le numéro de réservation et les horaires.
  2. Gardez des preuves: confirmation de réservation, carte d’embarquement, messages de la compagnie, photo du tableau des départs, reçus.
  3. Écrivez à la compagnie qui a effectué le vol, par son formulaire (liste ci-dessous) ou par e-mail. Collez la lettre du calculateur et demandez de l’argent, pas des bons.
  4. Attendez la réponse. La plupart des compagnies répondent dans les 6 à 8 semaines. Notez un rappel dans votre agenda.
  5. Si la réponse est non, ou s’il n’y en a pas, adressez-vous à l’organisme de médiation gratuit ou à l’organisme national chargé de l’application du pays de départ (tableau ci-dessous). Pour un cas transfrontalier, le Centre européen des consommateurs de votre pays vous aide gratuitement.
  6. Dernière étape, le tribunal. Les procédures pour petits litiges coûtent peu et se font sans avocat. Attention aux délais.

Où réclamer, compagnie par compagnie

Liens vers les formulaires de 48 compagnies, vérifiés le 12 octobre 2026. Réclamez auprès de la compagnie qui a effectué le vol: votre réservation l’indique sous «operated by» ou «opéré par».

CompagnieOù réclamerBon à savoir
Aegean Airlines A3Formulaire
Aer Lingus EIFormulaire
Air Canada ACFormulaireOutil en libre-service qui vérifie la réclamation et l’envoie.
Air China CAAucun formulaire trouvéNous n’avons pas pu vérifier la page d’Air China. Utilisez la page de contact sur airchina.com.
Air Europa UXFormulaire
Air France AFFormulaireL’indemnisation n’est pas versée à l’aéroport. Réclamez auprès de la compagnie qui a effectué le vol.
Air India AIFormulaire
airBaltic BTFormulaire
American Airlines AAFormulaireCourrier: American Airlines, ATTN: Customer Relations, 4000 Sky Harbor Blvd., Phoenix, Arizona 85281, USA
Austrian Airlines OSFormulairePage de contact générale avec des formulaires par thème. Austrian indique verser l’indemnisation sur une carte prépayée; demandez un virement bancaire.
British Airways BAFormulaireCourrier: British Airways Customer Relations, EU Compensation Claims, PO Box 1126, Uxbridge, UB8 9XS, United Kingdom
Pour d’autres passagers, il vous faut une procuration signée.
Brussels Airlines SNFormulaire
Cathay Pacific CXFormulaireUtilisez l’onglet «Europe and the UK» ou la page de contact.
China Eastern Airlines MUAucun formulaire trouvéAucun formulaire en ligne trouvé. Écrivez à: China Eastern Airlines, Customer Relations Department, 66 Airport Street, Pudong International Airport, Shanghai 201202, China.
Condor DEFormulaire
Delta Air Lines DLFormulaireCliquez sur «Create my request», puis sur «Submit Feedback».
Discover Airlines 4YFormulaire
easyJet U2FormulaireeasyJet demande de réclamer directement par son formulaire.
Edelweiss WKFormulaire
Emirates EKFormulaireE-mail: customer.affairs@emirates.com
Etihad Airways EYFormulaireCourrier: Guest Relations Department, Etihad Airways, P.O. Box 35566, Abu Dhabi, UAE
Pour les voyages au départ de l’Espagne, téléversez le formulaire de l’AESA sur la page de commentaires.
Eurowings EWFormulaire
Finnair AYFormulaireFinnair demande les réclamations dans les 2 mois. C’est sa propre règle, pas le délai légal.
Iberia IBFormulaire
Iberia Express I2Formulaire
Icelandair FIFormulaire
ITA Airways AZFormulaireL’adresse certifiée (PEC) est italiatrasportoaereo@legalmail.it.
Jet2 LSFormulaireCourrier: EU261 Team, PO Box 284, Leeds LS11 1GE, United Kingdom
KLM KLFormulaireKLM propose des bons ou de l’argent: demandez de l’argent.
LOT Polish Airlines LOFormulaire
Lufthansa LHFormulaireChoisissez votre pays si la page le demande.
Neos NOFormulaireLe formulaire en ligne nécessite un compte.
Norwegian DYFormulaire
Pegasus Airlines PCFormulaire
Qatar Airways QRFormulaire
Ryanair FRFormulaireCourrier: Ryanair Customer Services Dept., P.O. Box 11451, Swords, Co. Dublin, Ireland
Nécessite un compte myRyanair et une vérification d’identité. Les frais passent par un formulaire séparé.
SAS SKFormulaire
Singapore Airlines SQFormulaire
SWISS LXFormulaireChoisissez votre pays si la page le demande.
TAP Air Portugal TPFormulaire
Transavia HVFormulaire
TUIfly X3Formulaire
Turkish Airlines TKFormulaire
United Airlines UAAucun formulaire trouvéNous n’avons pas pu vérifier la page de United. Utilisez le formulaire du service client sur united.com.
Virgin Atlantic VSFormulaireCentre d’aide, rubrique perturbations de vol.
Volotea V7Formulaire
Vueling VYFormulaireCourrier: Vueling Airlines S.A., Viladecans Business Park, Edificio Brasil, Carrer de Catalunya 83, 08840 Viladecans (Barcelona), Spain
Wizz Air W6FormulaireRéponse dans les 30 jours. Wizz Air retient 50 euros de frais si une plateforme réclame pour vous.

Si la compagnie refuse: aide gratuite dans chaque pays

Adressez-vous aux organismes du pays de départ. Pour un vol vers l’Europe depuis l’extérieur, à ceux du pays où vous avez atterri. Les organismes de médiation peuvent proposer ou décider un paiement; la plupart des organismes nationaux chargés de l’application ne font que sanctionner les compagnies et ne tranchent pas les cas individuels.

PaysPlainte auprès de l’autoritéMédiation gratuiteCentre des consommateurs
AllemagneLuftfahrt-Bundesamt (LBA) formulaire fluggastrechte@lba.deSchlichtungsstelle Reise und Verkehr demande
Bundesamt für Justiz, Schlichtungsstelle Luftverkehr demande
Gratuit. La Schlichtungsstelle Reise und Verkehr pour les compagnies membres (la plupart des grandes), l’Office fédéral de la justice pour les autres. La compagnie a d’abord 2 mois pour répondre.
CEC
AutricheAgentur für Passagier- und Fahrgastrechte (apf) formulaireConciliation de l’apf demande
L’apf est aussi l’organisme de conciliation. Gratuit.
CEC
BelgiqueSPF Mobilité et Transports, DG Transport aérien formulaireAucun organisme de médiation que nous ayons pu vérifier. Demandez au Centre européen des consommateurs.CEC
BulgarieDirection générale de l’aviation civile formulaire caa@caa.bgAucun organisme de médiation que nous ayons pu vérifier. Demandez au Centre européen des consommateurs.CEC
ChypreDépartement de l’aviation civile passengerrights@dca.mcw.gov.cyAucun organisme de médiation que nous ayons pu vérifier. Demandez au Centre européen des consommateurs.CEC
CroatieAgence croate de l’aviation civile formulaire passenger.rights@ccaa.hrAucun organisme de médiation que nous ayons pu vérifier. Demandez au Centre européen des consommateurs.CEC
DanemarkAutorité danoise de l’aviation civile et des chemins de fer (Trafikstyrelsen) formulaire info@trafikstyrelsen.dkAucun organisme de médiation que nous ayons pu vérifier. Demandez au Centre européen des consommateurs.CEC
EspagneAgencia Estatal de Seguridad Aérea (AESA) formulaireProcédure de médiation de l’AESA demande
Contraignant pour la compagnie. Réclamez d’abord auprès de la compagnie, puis saisissez l’AESA dans l’année qui suit cette réclamation (incidents depuis le 2 juin 2023).
CEC
EstonieAutorité de protection des consommateurs et de surveillance technique (TTJA) formulaire info@ttja.eeAucun organisme de médiation que nous ayons pu vérifier. Demandez au Centre européen des consommateurs.CEC
FinlandeL’organisme de médiation accepte aussi les plaintes.Commission des litiges de consommation (Kuluttajariitalautakunta) demande
Gratuit. Émet des recommandations. Les plaintes selon le règlement 261 peuvent être rédigées en anglais.
CEC
FranceDGAC, Bureau des passagers aériens formulaireMédiation Tourisme et Voyage (MTV) demande
Gratuit. Après 60 jours sans réponse ou après un refus. La compagnie doit être membre.
CEC
GrèceAutorité grecque de l’aviation civile formulaire apr@hcaa.gov.grAucun organisme de médiation que nous ayons pu vérifier. Demandez au Centre européen des consommateurs.CEC
HongrieOffice gouvernemental de Budapest, département de la protection des consommateurs formulaire fogyasztovedelem@bfkh.gov.huAucun organisme de médiation que nous ayons pu vérifier. Demandez au Centre européen des consommateurs.CEC
IrlandeIrish Aviation Authority formulaire apr@iaa.ieAucun organisme de médiation que nous ayons pu vérifier. Demandez au Centre européen des consommateurs.CEC
IslandeAutorité islandaise des transports (Samgöngustofa) formulaire consumers@icetra.isAucun organisme de médiation que nous ayons pu vérifier. Demandez au Centre européen des consommateurs.CEC
ItalieENAC formulaireART Conciliazioni (ConciliaWeb) demande
Gratuit, en ligne (ConciliaWeb). Si vous n’avez pas de réponse dans les 30 jours, au plus tard 1 an après votre réclamation.
CEC
LettonieCentre de protection des droits des consommateurs (PTAC) formulaire pasts@ptac.gov.lvAucun organisme de médiation que nous ayons pu vérifier. Demandez au Centre européen des consommateurs.CEC
LituanieAdministration lituanienne de la sécurité des transports (LTSA) formulaire ltsa@ltsa.ltAucun organisme de médiation que nous ayons pu vérifier. Demandez au Centre européen des consommateurs.CEC
LuxembourgDirection de la Protection des consommateurs passagers@mpc.etat.luAucun organisme de médiation que nous ayons pu vérifier. Demandez au Centre européen des consommateurs.CEC
MalteMalta Competition and Consumer Affairs Authority (MCCAA) formulaire airpassengerrights@mccaa.org.mtAucun organisme de médiation que nous ayons pu vérifier. Demandez au Centre européen des consommateurs.CEC
NorvègeTransportklagenemnda (via Norsk ReiselivsForum) formulaire post@reiselivsforum.noAucun organisme de médiation que nous ayons pu vérifier. Demandez au Centre européen des consommateurs.CEC
Pays-BasInspectie Leefomgeving en Transport (ILT, CAA NL) formulaireAucun organisme de médiation que nous ayons pu vérifier. Demandez au Centre européen des consommateurs.CEC
PologneL’organisme de médiation accepte aussi les plaintes.Médiateur des droits des passagers (ULC) demande
Géré par le médiateur des droits des passagers. Demande 30 jours après votre réclamation, au plus tard 1 an après le vol. Une réclamation restée sans réponse est considérée comme acceptée.
CEC
PortugalAutoridade Nacional da Aviação Civil (ANAC) formulaireAucun organisme de médiation que nous ayons pu vérifier. Demandez au Centre européen des consommateurs.CEC
RoumanieAutorité nationale de protection des consommateurs (ANPC) formulaire secretariat@anpc.roAucun organisme de médiation que nous ayons pu vérifier. Demandez au Centre européen des consommateurs.CEC
Royaume-UniCivil Aviation Authority (autorité britannique de l’aviation civile), Passenger Advice and Complaints Team (PACT) formulaireAviationADR demande
CEDR demande
Gratuit et contraignant pour la compagnie si vous acceptez. Après 8 semaines ou une réponse définitive. Les compagnies passent par AviationADR ou CEDR.
CEC
SlovaquieInspection slovaque du commerce (SOI) formulaire oos@soi.skAucun organisme de médiation que nous ayons pu vérifier. Demandez au Centre européen des consommateurs.CEC
SlovénieAgence de l’aviation civile formulaire info@caa.siAucun organisme de médiation que nous ayons pu vérifier. Demandez au Centre européen des consommateurs.CEC
SuèdeKonsumentverket (agence suédoise de la consommation) formulaire konsumentverket@konsumentverket.seAllmänna reklamationsnämnden (ARN) demande
Taxe de 150 couronnes. Recommandations non contraignantes.
CEC
SuisseOffice fédéral de l’aviation civile (OFAC) formulaire passengerrights@bazl.admin.chAucun. Tribunal civil, conciliation d’abord.Aucun
TchéquieAutorité de l’aviation civile formulaire caa@caa.czAucun organisme de médiation que nous ayons pu vérifier. Demandez au Centre européen des consommateurs.CEC

Les Centres européens des consommateurs (un dans chaque pays de l’UE, en Islande et en Norvège) aident gratuitement pour les cas contre une compagnie d’un autre pays. Au Royaume-Uni, le UK International Consumer Centre fait de même. La Suisse ne fait pas partie de ce réseau.

Aller en justice

  • Procédure européenne de règlement des petits litiges: pour une réclamation contre une compagnie d’un autre pays de l’UE, jusqu’à 5000 euros. Un formulaire type, pas besoin d’avocat, et le jugement est exécutoire dans toute l’UE. e-justice.europa.eu
  • Où: les tribunaux de l’aéroport de départ ou d’arrivée peuvent juger votre cas.
  • Allemagne: un service judiciaire fédéral en ligne pour les droits des passagers aériens, avec votre eID: service.justiz.de/fluggastrechte (en allemand). Les frais de justice avancés vous sont remboursés si vous gagnez.
  • Angleterre et pays de Galles: Money Claim Online, frais de justice de 35 £ jusqu’à 300 £, 50 £ jusqu’à 500 £ et 70 £ jusqu’à 1000 £ (gov.uk, tarifs d’octobre 2026).
  • Suisse: d’abord une requête de conciliation. Jusqu’à CHF 2000, l’autorité de conciliation peut trancher elle-même si vous le demandez, et chaque réclamation individuelle reste en dessous.

Combien de temps vous avez pour réclamer

Les règles de l’UE ne fixent pas de délai propre: c’est le droit de chaque pays qui décide combien de temps vous avez pour agir en justice (C-139/11 Cuadrench More). Le délai de deux ans de la Convention de Montréal ne s’applique pas. Quand nos sources divergent, le calculateur retient le délai le plus court. Réclamez tôt quand même: les preuves sont plus fraîches et l’argent arrive plus vite.

PaysDélaiÀ partir deRemarques
Allemagne3 ansfin de l’année du volÀ partir de la fin de l’année du vol.
Angleterre, pays de Galles, Irlande du Nord6 ansdate du vol6 ans en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord.
Autriche3 ansdate du vol
Belgique1 an (sources: 1 à 5)date du volLes tribunaux appliquent 1 an (Cour de cassation, 2021).
Bulgarie1 an (sources: 1 à 3)date du vol
Chypre6 ansdate du vol
Croatie2 ans (sources: 2 à 3)date du vol
Danemark3 ansdate du vol
Écosse5 ansdate du vol
Espagne5 ansdate du volAESA: 5 ans après le vol.
Estonie3 ansdate du vol
Finlande3 ansdate du volFinnair demande les réclamations dans les 2 mois (sa propre règle).
France5 ansdate du vol
Grèce5 ansdate du vol
Hongrie2 ans (sources: 2 à 5)date du vol
Irlande6 ansdate du vol
Islande2 ans (sources: 2 à 4)date du vol
Italie2 ans (sources: 1 à 2)date du vol
Lettonie1 an (sources: 1 à 10)date du vol
Lituanie3 ansdate du vol
Luxembourg10 ansdate du vol
Malte2 ans (sources: 2 ou plus)date du vol
Norvège3 ansdate du vol
Pays-Bas2 ansdate du vol
Pologne1 andate du volDroit aérien polonais.
Portugal2 ans (sources: 2 à 3)date du vol
Roumanie3 ansdate du vol
Slovaquie2 ansdate du vol
Slovénie2 ansdate du vol
Suède10 ansdate du volContactez la compagnie dans les 2 mois environ.
Suisse2 ans (sources: 2 à 10)date du vol
Tchéquie3 ansdate du volContactez la compagnie dans les 6 mois pour conserver les 3 ans.

Certains organismes ont leurs propres délais: l’OFAC ne prend en général pas les cas de plus d’un an, l’AESA espagnole veut votre dossier dans l’année qui suit votre réclamation auprès de la compagnie, le médiateur polonais dans l’année qui suit le vol, et ConciliaWeb en Italie dans l’année qui suit votre réclamation.

Suisse: ce qui est différent

La Suisse applique les règles de l’UE par son accord sur le transport aérien avec l’UE. Les vols au départ de Zurich, Genève, Berne ou Lugano sont couverts avec toutes les compagnies, et les vols vers la Suisse si la compagnie est suisse ou de l’UE. Les annulations et les surréservations sont indemnisées comme dans l’UE.

Les retards sont la question ouverte. L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) estime que le règlement ne prévoit pas d’indemnisation pour les retards: l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice de l’UE, de 2009, est postérieur à l’accord, et les tribunaux suisses n’y sont pas liés. Le tribunal de district compétent pour l’aéroport de Zurich a refusé une indemnisation pour retard en 2016, et les associations suisses de consommateurs la jugeaient encore peu probable en 2026. Deux façons de contourner le problème: si le vol en retard a atterri dans un pays de l’UE ou en est parti, réclamez-y, car les tribunaux y appliquent la règle des 3 heures. Et les vols de l’EuroAirport Bâle-Mulhouse-Fribourg partent du sol français.

L’OFAC accepte gratuitement les plaintes par son formulaire en ligne, après que vous avez écrit à la compagnie et attendu six semaines, mais il ne peut pas obliger la compagnie à vous payer. Pour l’argent, adressez-vous au tribunal civil: d’abord une requête de conciliation, qui coûte environ CHF 65 à 100. Jusqu’à CHF 2000, l’autorité de conciliation peut trancher elle-même si vous le demandez.

Les règles britanniques après le Brexit

Depuis 2021, le Royaume-Uni a sa propre copie des règles, souvent appelée UK261, avec des montants fixes de 220 £, 350 £ et 520 £. Elle couvre les vols au départ du Royaume-Uni avec toutes les compagnies, les vols vers le Royaume-Uni avec des compagnies britanniques ou de l’UE, et les vols vers l’UE avec des compagnies britanniques. Un vol de l’UE vers le Royaume-Uni avec une compagnie britannique ou de l’UE est couvert par les deux règles, mais vous n’êtes payé qu’une fois.

En Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, vous avez 6 ans pour agir en justice, en Écosse 5. Si la compagnie refuse ou n’a pas répondu après 8 semaines, adressez-vous à son organisme de médiation: gratuit, et contraignant pour la compagnie si vous acceptez la décision. British Airways, BA CityFlyer, Cathay Pacific et SAS passent par CEDR; easyJet, Ryanair, Wizz Air, Virgin Atlantic, TUI Airways, Air France, KLM, TAP, Turkish Airlines et d’autres passent par AviationADR (liste de la Civil Aviation Authority, octobre 2026). CEDR accepte tout vol de ses compagnies membres vers ou depuis le Royaume-Uni: un vol British Airways de Zurich à Londres peut donc aussi y aller. Les compagnies qui n’adhèrent à aucun des deux relèvent de l’équipe des plaintes de la Civil Aviation Authority.

Les nouvelles règles de l’UE à partir du 23 octobre 2027

L’UE a modifié les règles. Le règlement (UE) 2026/2202 a été publié le 2 octobre 2026, entre en vigueur le 22 octobre 2026 et s’applique à partir du 23 octobre 2027. D’ici là, les règles actuelles restent valables, et le calculateur passe aux nouvelles pour les vols à partir de cette date.

  • Ce qui reste: de l’argent dès 3 heures de retard à la destination finale, et 250, 400 et 600 euros.
  • Un délai: vous devez réclamer auprès de la compagnie dans les 9 mois qui suivent le vol.
  • Des réponses plus rapides: la compagnie doit confirmer votre réclamation tout de suite, puis payer ou motiver son refus dans les 30 jours, en nommant toute circonstance extraordinaire. Dans les 96 heures après votre voyage, elle doit vous dire comment réclamer.
  • Virement bancaire, sauf si vous convenez d’autre chose. Des bons seulement avec votre accord explicite.
  • Une liste des excuses: les circonstances extraordinaires sont définies pour la première fois, avec une liste non exhaustive en annexe. La compagnie doit toujours prouver le lien avec votre vol.
  • Réductions: sur les longs vols, la tranche de 600 euros, la compagnie peut payer la moitié si vous arrivez avec au plus 4 heures de retard. Un nouveau vol qui part beaucoup plus tôt peut entraîner une réduction de 50 ou 25 pour cent.
  • Correspondances manquées: la compagnie du premier vol doit vous réacheminer et vous prendre en charge.
  • Pas de nouveau vol dans les 3 heures? Vous pouvez réserver vous-même et récupérer jusqu’à 400 pour cent du prix du billet.

Rien n’est encore décidé sur le moment où la Suisse, la Norvège et l’Islande reprendront les nouvelles règles. Elles gardent les règles actuelles jusqu’à la modification de leurs accords avec l’UE.

Plateforme d’indemnisation ou réclamer soi-même?

Les plateformes comme AirHelp réclament l’argent pour vous et en gardent une partie. AirHelp garde 35 pour cent TVA comprise, plus 15 pour cent en cas de procédure judiciaire, soit 50 pour cent au total (grille tarifaire d’août 2026). Skycop garde 44 à 50 pour cent, Compensair 35 pour cent plus 10 pour cent en cas de tribunal. Sur 600 euros, cela fait 210 à 300 euros. Certains trouvent que cela en vaut la peine. Mais chacune de leurs étapes vous est ouverte gratuitement: la lettre ci-dessus, le formulaire de la compagnie, les organismes de médiation et les tribunaux des petits litiges.

Réponses rapides

Ai-je droit à de l’argent pour 2 heures de retard?
Non. L’indemnisation commence à 3 heures de retard à la destination finale. Après 2 heures sur un vol court, vous recevez des repas et des boissons.
Est-ce valable aussi pour les vols au départ de Genève, Zurich ou Bâle?
Oui. La Suisse applique les règles de l’UE, normalement pour les annulations et les surréservations. Seuls les retards divisent les tribunaux suisses, voir la partie sur la Suisse. Les vols de l’EuroAirport Bâle-Mulhouse partent du sol français.
Le prix du billet compte-t-il?
Non. Un billet à 30 euros donne droit aux mêmes 250, 400 ou 600 euros qu’une place en classe affaires sur le même trajet.
La compagnie me propose un bon. Dois-je l’accepter?
Non. Vous pouvez demander de l’argent. Des bons seulement si vous êtes d’accord par écrit.
Dois-je réclamer auprès de l’agence de voyages ou de la compagnie?
Auprès de la compagnie qui a effectué le vol, celle indiquée comme «operated by».
Mon vol date de plusieurs années. Puis-je encore réclamer?
Souvent oui. Cela dépend du pays: de 1 an en Belgique, en Bulgarie, en Lettonie et en Pologne à 10 ans au Luxembourg et en Suède. Voir les délais ci-dessus.
Mes données sont-elles enregistrées?
Non. Le calculateur fonctionne dans votre navigateur. Rien de ce que vous tapez ne nous est envoyé, ni à personne d’autre. Les réclamations enregistrées restent dans votre navigateur, sans noms ni coordonnées bancaires.

Autres outils gratuits

Tous les guides et outils gratuits en français: Paris.

Sources

Informations générales sur les droits des passagers, pas un conseil juridique. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats et ne traitons pas de réclamations. Règles, organismes et liens des compagnies vérifiés le 12 octobre 2026.

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